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Le site www.fun-ethic.fr est édité par la société 2MSEA Cosmé, société à responsabilité limitée, au capital de 57 150 euros. Son siège social est situé 2 rue du Maréchal Joffre - 68510 Sierentz. 2MSEA Cosmé est immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro SIREN 539 914 614 - Téléphone : 06.86.63.02.81 - 06.32.51.12.60 – Courriel : omms@fun-ethic.fr. Editeurs et responsables de la publication : Olaf MAURICE et Martine SCHMITT Hébergeur : PEER1 (www.peer1.com). Création graphique du site : société Incomm (www.incomm.fr).

Droits d’auteur

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Mise à jour des mentions légales

2MSEA Cosmé se réserve le droit de mettre à jour la présente notice légale à tout moment, en fonction de l’évolution du contenu du site et des contraintes supplémentaires de protection nécessaires. 2MSEA Cosmé invite donc tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d’en prendre connaissance.

Conditions Générales de Vente

Article 1 : DEFINITIONS

Fun’Ethic : ce terme désigne la société 2MSEA Cosmé au capital de 57.150 €, N° TVA intracommunautaire : FR 24539914614, immatriculée au R.C.S de Mulhouse sous le numéro 539 914 614 dont le siège social est située 2 rue du Maréchal Joffre, 68510 Sierentz.

PRODUIT(S): ce terme désigne les produits cosmétiques et accessoires de beauté commercialisés par Fun’Ethic et proposés à la vente sur le Site.

SITE : ce terme désigne le Site Internet de Fun’Ethic : fun-ethic.fr sur lequel les PRODUITS sont présentés et vendus à l’ACHETEUR. Il est hébergé par la Société Rainbow dont le Siège Social est situé 32 rue de Didenheim, 68200 Mulhouse, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse, sous le numéro 499 913 515.

COMMANDE : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre Fun’Ethic et l’ACHETEUR. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.

ACHETEUR: ce terme désigne le cocontractant, personne physique et non professionnelle, ayant commandé un ou plusieurs PRODUITS sur le SITE.

Partie(s) : ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou Fun’Ethic.

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente et garanties ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Fun’Ethic propose, via son SITE, la commercialisation des PRODUITS à des ACHETEURS. En conséquence, toute COMMANDE d’un ou plusieurs PRODUITS de l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par Fun’Ethic. L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et garanties préalablement à sa COMMANDE. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des PRODUITS sur le SITE et entrent en vigueur à compter du 1. novembre 2015. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Fun’Ethic se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties. Néanmoins, les conditions générales de vente et garanties applicables à la COMMANDE de PRODUITS passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE. Les présentes conditions générales de vente et garanties viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l’ACHETEUR.

Article 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 3.1 : Disponibilité des PRODUITS Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRODUITS qu’il désire commander. D’autre part, dans le cas où l’ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRODUITS, une adresse e-mail de contact est mis à sa disposition; Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR en sera informé au plus tôt. Il lui sera alors proposé, au choix, de modifier sa COMMANDE ou de l'annuler et ainsi d’obtenir remboursement dans les 14 jours suivant sa demande. Le site Fun’Ethic commercialise certains Produits exclusivement disponible à la vente sur le site internet fun-ethic.fr

Article 3.2 : Commande des PRODUITS Pour acheter les PRODUITS il convient à l’ACHETEUR de se connecter sur le SITE, se rendre dans la rubrique « acheter » et de renseigner son adresse e-mail ou de se créer un compte dans le module PayPal, où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe. Une COMMANDE en ligne de PRODUITS entraine la livraison par Fun’Ethic des PRODUITS, par voie postale, à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la passation de sa COMMANDE de PRODUITS, au plus tard le surlendemain de la COMMANDE.

Article 3.3 : Garanties & Service Après-Vente En toute hypothèse, l’ACHETEUR bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1641 du code civil et suivants. En cas de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE ou de livraison d’un PRODUIT révélant un vice caché, Fun’Ethic s’engage, au choix de l’ACHETEUR, soit à échanger le PRODUIT pour un PRODUIT identique ou de qualité et de prix équivalent selon la disponibilité du stock, soit à le rembourser du prix du PRODUIT dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande de l’ACHETEUR. Pour toute réclamation, rétractation, l’ACHETEUR doit utiliser l’e-mail de contact. A l’exception du cas spécifique de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE, il n’y a pas d’échange de PRODUIT possible.

 

 

Article 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 4.1 : Commande Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par Fun’Ethic et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la communication par PayPal de toutes les informations relatives à la COMMANDE, celle-ci étant consécutive à l’encaissement par PayPal de l’intégralité du prix. Nonobstant ce qui précède, Fun’Ethic se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE. A tout moment, l’ACHETEUR pourra suivre sa COMMANDE sur le site de Colissimo.

Article 4.2 : Prix Les prix des PRODUITS sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant forfaitaire varie selon le montant de la COMMANDE. Ledit montant forfaitaire sera appliqué et indiqué lors de la validation définitive de la COMMANDE par l’ACHETEUR. Pour toute COMMANDE PRODUIT de l’ACHETEUR d’un montant égal ou supérieur à 29€, la participation aux frais de traitement et d’expédition susmentionnée ne sera pas appliquée à l’ACHETEUR. Les PRODUITS demeurent la propriété de Fun’Ethic jusqu’au complet paiement du prix. Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le SITE.

Article 4.3 : Paiement Le règlement de la COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE (fun-ethic.fr) via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard ou American Express) ou via le compte PayPal de l’ACHETEUR. En cas d’achat d’un ou plusieurs PRODUITS, l’ACHETEUR indique directement dans les zones prévues à cet effet: le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire au jour de la COMMANDE. Fun’Ethic se réserve la possibilité de refuser ou d'honorer une COMMANDE provenant d'un ACHETEUR avec qui un litige de paiement subsisterait. Fun’Ethic ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification de PayPal. L’ACHETEUR garantit à Fun’Ethic qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par Fun’Ethic. Tant qu'une COMMANDE de PRODUIT(s) n'a pas été entièrement réglée, le ou les PRODUIT(s) demeure(nt) la propriété de Fun’Ethic.

Article 4.4 : Sécurisation des Paiements Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur les serveurs de Fun’Ethic. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de Fun’Ethic : PayPal. Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par le système de paiement PayPal. Les achats effectués par l’Acheteur sont également sécurisé par le système dit « 3-D Secure » : un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Article 4.5 : Expédition & Livraison La livraison est limitée à la France Métropolitaine via Colissimo et à l’Espagne via Mondial Relay. Fun’Ethic s'engage à expédier la COMMANDE dans un délai de 24h à 2 jours ouvrés. La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l’ACHETEUR et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa COMMANDE. La livraison s'effectue par COLISSIMO ou MONDIAL RELAY en fonction de l'adresse de livraison spécifiée par l’ACHETEUR lors de la COMMANDE. Toute mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et l'identité de l’ACHETEUR décharge Fun’Ethic de la responsabilité de la livraison. Dès réception de la COMMANDE, l’ACHETEUR est tenu :

  • De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé de la Poste ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré
  • De signaler ces incidents via le formulaire de contact.
  • Ceci sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la COMMANDE.

A défaut, la COMMANDE est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Article 4.6 : Rétractation & Non-conformité En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S) livré(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50% entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. Si le montant de votre commande d’origine vous a permis d’obtenir un avantage (frais de port offerts, cadeau,…), le remboursement des produits retournés sera possible sous réserve du retour des avantages. Si le montant total des articles retournés fait tomber le montant de la commande initiale en dessous du seuil ayant donné accès à la gratuité des frais de port, lesdits frais de port seront alors déduits du montant de votre remboursement. Les retours (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués dans un parfait état de revente à l’adresse suivante : 2MSEA Cosmé – Fun’Ethic / 2, Rue du Maréchal Joffre / 68510 Sierentz. Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’ACHETEUR. Fun’Ethic écartera le droit de rétraction de l'ACHETEUR pour les produits retournés dont les capuchons ont été ouverts, les pompes actionnées ou les billes tournées et ce pour des raisons d’hygiène et de sécurité. La demande de rétractation pour une commande Fun’Ethic se fait via l’e-mail de contact en mentionnant toutes les informations relatives à la commande : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, date, produits concernés par la demande ou par l’intermédiaire du formulaire de rétraction suivant : ici

Article 4.7 : Responsabilité Fun’Ethic ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS. Fun’Ethic ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises. De même, la responsabilité de Fun’Ethic au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Article 4.8 : Informatique & Libertés Les informations collectées par Fun’Ethic lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par Fun’Ethic et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant à 2MSEA Cosmé – Fun’Ethic / 2, Rue du Maréchal Joffre / 68510 Sierentz, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande. Fun’Ethic est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles sous réserve de l’accord préalable donné par l’ACHETEUR dans le cadre de la procédure d’inscription. La collecte d’informations est déclarée auprès de la CNIL sous le n°1596123.

Article 4.9 : Propriété Intellectuelle Le Site Internet fun-ethic.fr est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive de 2MSEA Cosmé, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite. Toute reproduction et/ou représentation du SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de 2MSEA Cosmé – Fun’Ethic. La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de 2MSEA Cosmé - Fun’Ethic. Les marques citées dans le SITE sont des marques déposées et donc protégées et sont la propriété exclusive de 2MSEA Cosmé – Fun’Ethic.

Article 4.10 : Conciliation & Litige Dans l’hypothèse d’un différend entre Fun’Ethic et l’ACHETEUR, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie. A défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la lettre de mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.

Article 4.11 : Loi Applicable & Juridiction Compétente Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de PRODUITS de Fun’Ethic sont soumises à l'application du droit français. A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre 2MSEA Cosmé - Fun’Ethic et l’ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux français.


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